Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient. La sortie peut être décidée sous forme :
1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou
2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1.
L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le patient dans un délai maximal de vingt jours.
Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Commentaires • 3
Audrain et Pascal L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (CSP), […] Ce sont les articles R. 3222-1 et suivants du CSP 5 qui régissent la procédure de placement en UMD. L'article R. 3222-2 prévoit : « I. […] – Cette proposition va de pair avec la suppression du régime spécifique de levée par le représentant de l'État ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement dont font l'objet les personnes séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles. – En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que le juge compétent pour statuer sur le maintien ou la sortie d'un malade d'une unité pour malades difficiles est le juge judiciaire, qui peut en conséquence ordonner à l'autorité compétente de prononcer la sortie d'un malade de cette unité ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de l'avis de la commission, le premier président a violé les articles R. 3222-6, L. 3216-1 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
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[…] assisté de Y CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 06 Mai […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] les services de la préfecture, qui doivent prendre un arrêté en ce sens en application des dispositions combinées des articles R.3222-1, R3222-2 Il et R3222-6 du code de la santé public, s'abstiennent de toute décision administrative.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 17 juin 2022, n° 22/02802
[…] — 1°) Alors que le juge compétent pour statuer sur le maintien ou la sortie d'un malade d'une unité pour malades difficiles est le juge judiciaire, qui peut en conséquence ordonner à l'autorité compétente de prononcer la sortie d'un malade de cette unité ; qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de l'avis de la commission le premier président a violé les articles R3222-6, L3216-1 et L3211-12 du code de la santé publique ;
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soins psychiatriques sans consentement : il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'admission ou le maintien des personnes placées en Umd Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart [1] Voir notamment les articles R. 3222-5 et R. 3222-6 du CSP. Il existe une commission du suivi médical dans chaque département d'implantation d'une UMD. […] [3] Plus précisément, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1 du CSP.
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