Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé / Section unique : Unités pour malades difficiles
Article R3222-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 6
Cette durée s'entend de l'hospitalisation continue la plus longue dans une unité pour malades difficiles.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1. Il résulte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 décembre 2013 que les conclusions de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie tendant à l'annulation du décret du 18 juillet 2011 en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3222-1, R. 3222-4 et R. 3222-9 ont été définitivement rejetées. Les conclusions présentées par l'association requérante dans son dernier mémoire doivent ainsi être regardées comme tendant seulement à l'annulation de ce décret en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique les articles R. 3222-2, R. 3222-3 et R. 3222-5 à R. 3222-8.
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[…] elle soutenait qu'il devait être annulé par voie de conséquence de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulevait ; que, par suite, et alors même que ses autres moyens ne concernaient initialement que les articles R. 3211-1, R. 3211-2, R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, elle est recevable, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, à demander l'annulation du décret en tant qu'il introduit dans ce code les articles R. 3222-3 à R. 3322-9 ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 27 août 2013, n° 13/02469
[…] Attendu que l'article R 3222-9 du code de la santé publique précise que : […]
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Audrain et Pascal L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. […] entré en vigueur le 1 er août 2011. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, déposée le 3 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale afin de tenir compte de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2012-235 QPC, […]
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