Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 15
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.
[…] Aux termes de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique : « I. – Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la présente partie, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1 er août 2011 : « La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code () est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section ». En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, […] 11. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique : « I. – Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la présente partie, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1 er août 2011 : « La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code (…) est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section ». En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, […] 11. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique : « I. – Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 de la présente partie, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, […] En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, […] entrée en vigueur le 1er septembre 2014, issue de l'article 1er du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, également applicable en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article R. 3844- 11 précité : « Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, […] N° 1900367 11