Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1
[…] Attendu, en la forme, que chacune des copies de l'ordonnance déférée figurant au dossier est certifiée conforme à l'original et revêtue de la signature du greffier ; que toutes les notifications de cette ordonnance, qui ont été faites par voie de télécopies et qui figurent en copie au dossier, font apparaître clairement cette signature en haut à droite de chaque acte ; que les notifications ont donc été effectuées conformément aux dispositions des articles L 3211-12-4, R 3211-32 et R 3211-33 du Code de la santé publique ; qu'il s'ensuit que le moyen d'annulation soulevé par le ministère public n'est pas fondé ;
[…] ORDONNANCE : Nous, Gilles BALAY, délégué par ordonnance de M. le Premier Président pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assisté de Viviane ALESSANDRINI, greffier. Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-29 et R 3211-32 du code de la santé publique, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE Par décision de M. D du centre hospitalier spécialisé de la Savoie en date du
[…] Le 17 novembre 2011, le directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel de la Charente à La Couronne 16 400 a prononcé en urgence l'admission en soins psychiatriques pour péril imminent de madame D G veuve Y née le XXX, en application des dispositions des articles R 3212-1et 3212-3 du code de la santé publique. […] Vu les dispositions du décret 2011/846 du 18 juillet 2011, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment les articles R 3211-27 à R 3211-32 du code de la santé publique. […] soit une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée à l'article L 3211-2-1alinéa 2.