Article R3211-34 du Code de la santé publique

Article R3211-33

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1

Les articles R. 3211-24 et R. 3211-25 sont applicables aux procédures prévues par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 112

Afficher tout (112)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2014, n° 24/02014Confirmation

[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié ; […] Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-I 1° du code de procédure pénale.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2012, n° 12/00126Confirmation

[…] Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié ; […] Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale.

3. Cour d'appel de Douai, 12 août 2013, n° 13/00043Confirmation

[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié; […] Les dépens seront laissés à la charge du trésor public en application de l' article R 93-2° du code de procédure pénale .

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (112)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).