Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
[…] mêmes préjudices… ce qui n'allait guère de soi (le litige n'était-il pas éteint ?). […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] administratif pour rechercher la responsabilité de l'Etat à raison des mêmes préjudices. […] L'article L. 1142-24 -6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Il précise que » sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142 -14 « . […] aux termes de l'article L 1142-24 -8 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] et la faute dolosive et le manque de bonne foi de son assuré. […] que le fait d'avoir fait une offre à M me X dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant l'ONIAM ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité dès lors qu'elle était tenue de faire une offre aux termes de l'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique et qu'elle avait précisé que l'offre 'était faite sans préjudice des réserves communiquées au collège d'experts, […] par le collège d'experts désignés dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue par les articles L. 1142-24 -1 du code de la santé publique […]
[…] Lecture du 6 juillet 2012 […] Considérant qu'en l'espèce, l'ONIAM recherche la condamnation du centre hospitalier en application de l'article L.1142-14 du code de la santé publique, […] L.1142-15, L.1142-24-6 et L.1142-24-7 ; /4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles, L.1142-15, […] en vertu de l'article R.1142-53 dudit code, […] Sur les conclusions de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux tendant au versement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle fait valoir que le délai de deux mois de l'article R.421-1 du code de justice administrative n'a pas vocation à régir un recours porté devant le juge judiciaire mais uniquement une action devant le juge administratif ; qu'il en est de même pour l'article L.1617-6 1° du code général des collectivités territoriales, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, […] — S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1142-15, de l'article L. 1142-24-7 ou de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, […] — S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1142-14, de l'article L. 1142-24-6 ou de l'article L 1142-24-16 du code de la santé publique, […]
Le requérant, ingénieur rural, des eaux et des forêts, d'abord en disponibilité pour convenances personnelles, a sollicité ensuite l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'article L. 351-24 du code du travail pour les agents publics désirant créer ou reprendre une entreprise. Cette indemnité lui ayant été refusée, il saisit les juridictions administratives mais en vain. […] L. 812-1 du CESEDA. […] L. 1142-24-6 code de la santé publique) - Possibilité de rechercher en outre la responsabilité de l'État - Carence à l'expertise - Absence de lien de causalité - Rejet. […]
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