Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)
Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. […] Aux termes de l'article L. 1434-3-1 du même code, […]
Lire la suite…D'une part, l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] « fixe, en fonction des […] L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] L'article L. 6122-2 du même code dispose que : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; […]
Lire la suite…[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné » ; 3. Considérant que la SAS Clinique d'Occitanie soutient, en premier lieu, que l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. Mais, […] puisse être contestée par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la SAS Imagerie de Clairval, […] Article 3 : Le présent arrêt sera à la SAS Imagerie de Clairval, […]
[…] 01-09-02-01 […] 3°) de condamner l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné. » ; […]
L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […] que ces dispositions, qui figurent à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ont été prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2006, […] dans un établissement de santé – et seulement dans un tel établissement - mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein […] L. 1434-3-1 du code de la santé publique, repris à l'article L. 1434-5 dudit code). (19 mai 2021, […]
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