Article D4141-2 du Code de la santé publique
Article R4141-1
Article R4141-3
Entrée en vigueur le 12 novembre 2011

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Décision1

[…] 2 No 2025-05, 2025-07 […] - le D r Y Z a pratiqué illégalement l'art ACntaire sans avoir obtenu l'autorisation du conseil départemental AC l'ordre, obligatoire en vertu ACs articles L. 4141-4, R. 4141-1 et D 4141-2 du coAC AC la santé publique (CSP); il a AC même exercé à Levallois-Perret dans les mêmes conditions ; […] Aux termes AC l'article D. 4141-2 AC ce coAC: […] D

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