Article D6145-70 du Code de la santé publique
Article R6145-69Article D6145-71
Entrée en vigueur le 16 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 - art. 1

Commentaires • 6

1. Risques et limites
houdart.org · 23 octobre 2026

En effet, l'article D. 6145-72-1 du code de la santé publique, qui fait partie du dispositif d'encadrement légal et réglementaire des emprunts des établissements publics de santé (résultant des articles L. 6145-16-1 et D. 6145-70 et suivants du code de la santé publique et issu notamment des réformes consécutives aux crises des emprunts « toxiques »), dispose que : « Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, […]

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2. Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières
vie-publique.fr · 24 octobre 2023

Critères de définition d'un hôpital public endetté Ces critères sont définis à l'article D6145-70 du code de la santé publique par trois indicateurs : le ratio d'indépendance financière ; le taux d'endettement qui reflète la soutenabilité de la dette ; la durée apparente de remboursement de la dette. Les hôpitaux publics cumulant au moins deux de ces critères sont considérés comme surendettés. Les hôpitaux ont bénéficié de nouvelles ressources lors de la crise du Covid-19 et dans le cadre du Ségur de la santé (revalorisations salariales).

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3. Reprise de la dette de l hôpital public : un renouveau ?
www.houdart.org · 26 novembre 2019

Un endettement critique qui paralyse l'hôpital public La situation est en effet particulièrement critique ce qu'a pu souligner la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la dette des hôpitaux : un tiers d'entre eux (319 dont 19 CHR) sont en situation d'endettement excessif au sens de l'article D. 6145-70 du Code de la santé publique[1]. […] 20 novembre 2019 ) La reprise de dette doit servir à la recomposition et l'amélioration de l'offre de soins publique Cette reprise de dette et l'accès au Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés( qui devrait bénéficier d'un apport de 150 millions d'€ par an pendant 3 ans)devraient ainsi être réservés à ceux dont le niveau

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Décision • 0

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