Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 15 avril 2025, n° 2400480

TA Montreuil
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la priorité pour l'attribution d'un logement
La cour a constaté que M me B n'avait pas été reconnue prioritaire avant l'enregistrement de la requête et que la procédure ne permettait pas d'adresser une injonction d'attribution de logement à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3e ch. (j.u), 15 avr. 2025, n° 2400480
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2400480
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un logement social.

Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire en octobre 2023, qu’il n’y a pas d’ascenseur dans son immeuble alors qu’elle est en situation de handicap et qu’elle devrait être relogée dans un logement de type F3 adapté à son handicap.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Jimenez a lu son rapport au cours de l’audience publique et a relevé, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office tirés de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’attribution d’un logement.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 2 octobre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant trois mois par la commission sur sa demande enregistrée le 2 octobre 2023. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un logement social.

2. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation: « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région (). »

3. Contrairement à ses allégations, M^me B n’a pas été reconnue prioritaire par la commission de médiation en octobre 2023, avant l’enregistrement de la présente requête. Le courrier du 3 octobre 2023 se borne, en effet, à accuser réception de sa demande et lui précise que passé un délai de trois mois expirant le 2 janvier 2024, elle sera titulaire d’une décision implicite de rejet. Cependant, par une décision postérieure du 16 octobre 2024, la commission de médiation a reconnu M^me B prioritaire et devant être logée en urgence. Si M^me B sollicite l’attribution d’un logement, l’office du juge, dans le cadre de la présente procédure fondée sur les dispositions de l’article R. 441-14-1 précité du code de la construction et de l’habitation, ne permet pas d’adresser une injonction d’attribution de logement à l’administration. Par suite, les conclusions de la requérante doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La magistrate désignée,

J. JimenezLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.