Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)
Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 du Code de la santé publique et celles dont les produits sont pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. d'accorder des avantages aux professionnels de santé. […] Les avantages commerciaux offerts dans le cadre de conventions d'achat de biens ou de services conformes aux articles L441-3 et L441-9 du Code de commerce. […] à condition que la rémunération soit proportionnée au service rendu et que les coûts effectivement supportés soient couverts. […] En vertu des articles L1454-1 et suivants du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, […] des articles L 1453-7 et suivants dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption du décret prévu à l'article L 1453-13 et de l'arrêté ministériel prévu à l'article L 1453-11. […] En pratique, le nouveau régime des sanctions prévu par l'ordonnance (articles L1454-1, L 1454-4 à L 1454-9) étant applicable directement, […]
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L. 4113-6 du code de la santé publique. […] L. 1454-1 à L. 1454-5 du CSP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La CDN a pu, sans erreur de droit, prendre en compte la pluralité des laboratoires (au moins 5 dans des proportions significatives sans que l'un revête une part prépondérante), leur situation de concurrence et l'absence de 10 Article L. 4112-1 du CSP. 11 Article L. 4121-2 du CSP. 12 Article L. 162-2 du CSS. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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