Article L1454-1 du Code de la santé publique

Article L1454-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)

Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463875

Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

L. 4113-6 du code de la santé publique. […] L. 1454-1 à L. 1454-5 du CSP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La CDN a pu, sans erreur de droit, prendre en compte la pluralité des laboratoires (au moins 5 dans des proportions significatives sans que l'un revête une part prépondérante), leur situation de concurrence et l'absence de 10 Article L. 4112-1 du CSP. 11 Article L. 4121-2 du CSP. 12 Article L. 162-2 du CSS. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Comprendre la législation sur les dons des laboratoires aux associations de santé.

Village Justice · 16 septembre 2024

Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits mentionnés au II de l'article L5311-1 du Code de la santé publique et celles dont les produits sont pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. d'accorder des avantages aux professionnels de santé. […] Les avantages commerciaux offerts dans le cadre de conventions d'achat de biens ou de services conformes aux articles L441-3 et L441-9 du Code de commerce. […] à condition que la rémunération soit proportionnée au service rendu et que les coûts effectivement supportés soient couverts. […] En vertu des articles L1454-1 et suivants du Code de la santé publique, […]

3. La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

Bernard Geneste · CMS Francis Lefebvre · 26 juin 2018

Relèvent de cette première catégorie, dans le code de la santé publique : les articles L 1453-3, L 1453-4, L 1453-6 nouveaux (à l'exception du 4° de l'article L 1453-6), L 1453-14 nouveau, les articles L 1454-1 et L 1454-4 modifiés, ainsi que les articles L 1454-6 à L 1454-10 nouveaux, les articles L 1312-3, L 1312-4, […] des articles L 1453-7 et suivants dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption du décret prévu à l'article L 1453-13 et de l'arrêté ministériel prévu à l'article L 1453-11. […] En pratique, le nouveau régime des sanctions prévu par l'ordonnance (articles L1454-1, L 1454-4 à L 1454-9) étant applicable directement, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).