Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du même code ;
2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 ;
3° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnés à l'article L. 5313-1 qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.
Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous ! I. […] Ces réformes s'inscrivent dans le sillage de l'affaire Médiator et répondent à une exigence de transparence accrue. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. […] Pour autant, ils doivent faire l'objet d'une convention entre l'entreprise et le professionnel concerné. […] À ce titre, figure parmi ses attributions le contrôle du respect de l'application de ce dispositif anti-cadeaux, en application de l'article L1454-6 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Encadrement des avantages : base Transparence santé Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique Eléonore Scaramozzino, Avocat Partenaire, […] en raison de leur montant négligeable ou de leur nature (art L 1453-6 CSP) d'une part, et, […] Tous les avantages consentis doivent être déclarés sur la base « transparence santé ». […] Dispositif d'encadrement des avantages : « principe d'interdiction des avantages » L'article L. 1454-6 du CSP liste les autorités habilitées pour qualifier, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant […] Courant 2021, une enquête nationale visant à contrôler les pratiques anti-concurrentielles était engagée par la DGCCRF, en charge notamment de veiller, en application de l'article L. 1454-6 du code de la santé publique, au respect du dispositif « anti-cadeaux » issu de l'ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, applicable à l'industrie pharmaceutique. […] Son contenu est d'ailleurs assez explicite sur le fait que les pratiques imputées aux sociétés appelantes pourraient constituer des pratiques constitutives d'avantages contraires aux dispositions des articles L. 1453-5 et 1453-6 du code de la santé publique.
Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? […] L1453-7 du Code de la santé publique. […] Elle intervient dans tous les champs commerciaux, y compris concernant l'activité des professionnels de santé, ses missions se déclinant en trois volets : - La régulation concurrentielle des marchés - L'information loyale les consommateurs contribuant à leur donner confiance dans l'acte d'achat - La préservation de la sécurité des consommateurs À ce titre, figure parmi ses attributions le contrôle du respect de l'application de ce dispositif anti-cadeaux, en application de l'article L1454-6 du Code de la santé publique. […] Article rédigé par Flavien MEUNIER et Océane GUILLET
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