Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.
Or, en vertu des articles L.1452-1 et L.1452-2 du Code de la santé publique ayant permis l'adoption de la charte de l'expertise sanitaire, le CE affirme que l'association regardée comme « partie prenante » a pu participer au projet conformément à la charte de l'expertise sanitaire. L'association avance également que le rapport est entaché d'erreurs de faits. Cependant, le CE déclare qu'il ne l'est pas étant donné que ce dernier se réfère au site internet de l'association.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, ainsi qu'il ressort de l'instruction, l'avis du 29 octobre 2020 du Haut Conseil de santé publique, dont les missions d'expertise sanitaires sont définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, a été préparé et rendu à la demande du directeur général de la santé pour le ministre des solidarités et de la santé selon une procédure régulière et répondant aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire conformément aux dispositions de l'article L. 1452-1 du même code et de la charte d'expertise sanitaire, approuvée par le décret du 21 mai 2013, prévue à l'article L. 1452-2 de ce code. […] Article 2 : La requête de M. […]
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis du directeur général de l'ARS du 15 décembre 2020 ; […] En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'avis du directeur général de l'ARS d'Occitanie du 15 décembre 2020 aurait été rendu sans que soient respectées les mesures de publicité des séances prévues à l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, relatives à l'enregistrement des débats, à l'établissement et à la mise en ligne des procès-verbaux, le non-respect de ces obligations, […] au nombre desquels figurent les agences régionales de santé, au sens de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. […]
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis du directeur général de l'ARS du 15 décembre 2020 ; […] En quatrième lieu, s'il est soutenu que l'avis du directeur général de l'ARS d'Occitanie du 15 décembre 2020 aurait été rendu sans que soient respectées les mesures de publicité des séances prévues à l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, relatives à l'enregistrement des débats, à l'établissement et à la mise en ligne des procès-verbaux, le non-respect de ces obligations, […] au nombre desquels figurent les agences régionales de santé, au sens de l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. […]
Approbation de la charte de l'expertise sanitaire Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. Publié au Journal officiel du 22 mai 2013, un décret porte approbation de (...) Lire la suite... Transparence entre professionnels de santé et industriels : décret "Sunshine Act" Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à (...) Lire la suite...
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