Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
2. Du nouveau dans le secteur santé : la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Hélène Billery, Christian Pierret · August et Debouzy · 13 janvier 2012
Concernant la « publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé », l'article L.5122-9, imposait un contrôle a posteriori, par le dépôt de la publicité auprès de l'AFSSAPS dans les 8 jours suivant sa diffusion. […] Le non-respect de la réglementation sur la publicité est soumis aux sanctions des articles L.5421-8 et L.5421-9 CSP (voir infra). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Une transparence à effet différé Aux termes du nouvel article L. 1453-1 du Code de la santé publique(1), les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé sont tenues de rendre publics les conventions conclues et les avantages consentis aux acteurs intervenant dans le champ de la santé (professionnels de santé, associations de professionnels de santé, étudiants, établissements de santé...). […] Le manquement à cette obligation de transparence est sanctionné pénalement par une amende pouvant atteindre 45 000 euros prévue à l'article L. 1454-3. […] Voir en ce sens les articles L. 5312-4-1, L. 5121-8 et L 5421-9 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…