Article L5421-2 du Code de la santé publique
Article L5421-1Article L5421-3
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3

Commentaires • 14

1. Compléments alimentaires : ce que contrôle la DGCCRF (déclaration, allégations, ingrédients) et comment l'entreprise se défend
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

[…] et elle ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique, sans quoi le produit deviendrait un médicament par fonction au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] ainsi que toute substance pouvant restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. […] Les conséquences de la requalification Commercialiser ou distribuer un médicament fabriqué industriellement sans autorisation de mise sur le marché est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et la publicité pour un tel produit est punie des mêmes peines (article L. 5421-2 du code de la santé publique). […]

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2. Article 706-2-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-2-2 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

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3. Les atteintes à la santé publique : délits et sanctions pénales
cabinetaci.com · 8 mai 2025

Articles L.5122-6 et L.5421-2 du Code de la santé publique : infractions liées à la fabrication, commercialisation et publicité des médicaments. 3). Article L.216-6 du Code de l'environnement : pollution et atteintes graves à l'écosystème ayant des effets sur la santé. 4). Articles 221-5 à 221-6 CP : empoisonnement et tentatives. […] En France, leur introduction ou fabrication constitue un délit lourdement sanctionné par l'article L.5421-2 CSP : 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, voire plus en cas de circonstances aggravantes. […]

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Décisions • 29

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] L. 5421-2 et R. 4235 […] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Considérant en premier lieu, d'une part qu'aux termes de l'article R 5121-21 du Code […] lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] L. 5421-2 et R. 4235-47< […] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Considérant que les opérations dites de « déconditionnement-reconditionnement » pratiquées par Monsieur X constituent un changement de la nature du récipient, lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 janvier 2008, n° 9549

[…] L. 5421-2 du code de la santé publique en publiant sur son site internet des bons de commande permettant à ses patients de commander de la DHEA, qui est un précurseur d'hormones sexuelles masculines, […] lesquelles substances ne disposaient pas d'autorisation de mise sur le marché ; 2°, les dispositions de l'article R. 5132-3 du même code en procédant à une cession illicite de substances vénéneuses, étant précisé que les bons de commande ne comportaient pas de renseignement médical et les ordonnances délivrées ne mentionnaient ni la posologie ni la durée du traitement ; 3°, les dispositions de l'article L. 5122-1 du même code en se livrant à une publicité illicite de médicaments, […]

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Document parlementaire • 0

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