Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 3
I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que sur tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation, d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou d'une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque.
III. - Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-5 du même code.
Articles L.5122-6 et L.5421-2 du Code de la santé publique : infractions liées à la fabrication, commercialisation et publicité des médicaments. 3). Article L.216-6 du Code de l'environnement : pollution et atteintes graves à l'écosystème ayant des effets sur la santé. 4). Articles 221-5 à 221-6 CP : empoisonnement et tentatives. […] En France, leur introduction ou fabrication constitue un délit lourdement sanctionné par l'article L.5421-2 CSP : 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, voire plus en cas de circonstances aggravantes. […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, […] L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, […]
Lire la suite…[…] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Sur l'infraction aux articles L. 5421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique : […] lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :
[…] L. 5421-2 et R. 4235-47 […] Vu également les articles R. 5121-21, R. 5121-23, R. 5121-25, R. 5121-42, R. 5121-41-1, du 55, PLACE DE LA REUBLIQUE-B.P.2O14- 69226 LYON CEDEX 02-TEL : 04 72 77 74 30 – FAX : 04 72 77 74 39 – E-mail cr_lyon@ordre.pharmacien […] Considérant que les opérations dites de « déconditionnement-reconditionnement » pratiquées par Monsieur X constituent un changement de la nature du récipient, lequel changement nécessitait, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 5121-41-1 une nouvelle autorisation de mise dur le marché ; qu'il suit de là que Monsieur X a délivré des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ; qu'en conséquence, il a contrevenu aux articles L..421-2 et R. 4235-47 du Code de la santé publique :
[…] qu'il est ainsi établi par le jugement susrappelé que le D r H a enfreint : 1°, les dispositions de l'article L. 5421-2 du code de la santé publique en publiant sur son site internet des bons de commande permettant à ses patients de commander de la DHEA, qui est un précurseur d'hormones sexuelles masculines, et de la mélatonine qui est une hormone de synthèse, lesquelles substances ne disposaient pas d'autorisation de mise sur le marché ; 2°, les dispositions de l'article R. 5132-3 du même code en procédant à une cession illicite de substances vénéneuses, […] 3°, les dispositions de l'article L. 5122-1 du même code en se livrant à une publicité illicite de médicaments, […]
Article 706-2-2 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2 , L. 5421-13 , L. 5426-1 , L. 5432-1 , L. 5432-2 , L. 5432-3 , L. 5438-4 , L. 5438-6 , L. 5439-1 , L. 5439-2 , L. 5442-10 , L. 5442-14 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. […] Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
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