Article L5324-1 du Code de la santé publique

Article L5323-5

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1, dont les avis fondent une décision administrative.

Les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les conditions de la publicité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par :	LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 4 octobre 2012

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 5324-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Rapport - nº 777, 21 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5324-1 Code de la santé publique

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

2. Amendement 64, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5324-1 Code de la santé publique

Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 406, 6 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5324-1 Code de la santé publique

L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)