Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L283 D
- Code du patrimoineArt. L213-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transportsArt. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-2
- Code des douanesArt. 349 sexies
- Code de l'énergieArt. L233-1
- Code de l'environnementArt. L120-1
A cette fin, l'ARCEP est notamment chargée, aux termes des articles L36-6 et L36-7 de ce code de définir la réglementation applicable à tout ou partie des opérateurs entrant dans son champ de compétence, d'attribuer, […] paragraphe 2, premier tiret de ce même règlement. […] Si le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L151-5 du code de commerce, auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, requiert également un critère subjectif, […]
Lire la suite…[…] conclu en juillet 2017 dans le cadre des dispositions précitées, estime que ce contrat revêt le caractère de document administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'un contrat […] conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] La commission constate que la notion de confidentialité des informations commerciales et industrielles au sens du d) du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive renvoie au droit national et estime que sont pertinentes, en l'espèce, les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration a substitué la notion de « secret des affaires », inspirée, d'après les travaux parlementaires dont ces dispositions sont issues, […]
[…] La commission constate que la notion de confidentialité des informations commerciales et industrielles au sens du d) du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive renvoie au droit national et estime que sont pertinentes, en l'espèce, les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration a substitué la notion de « secret des affaires », inspirée, d'après les travaux parlementaires dont ces dispositions sont issues, […]
[…] pour l'organisation d'un festival de musique sur le territoire de cette collectivité, revêt le caractère de document administratif et qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Au sommaire de cet article... […] ce dernier article a été introduit dans le code des relations entre le public et l'administration par l'article 4 de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires qui a transposé en droit français la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [13].
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