Article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D

- Code du patrimoine
Art. L213-2

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5-1

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-6, Art. L311-8

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3

- Code des transports
Art. L1511-4

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2

- Code des douanes
Art. 349 sexies

- Code de l'énergie
Art. L233-1

- Code de l'environnement
Art. L120-1

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Commentaires • 5

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1. Le droit à la vie privée des personnes morales depuis l’arrêt du 7 octobre 2022.

Village Justice · 26 décembre 2022

Au sommaire de cet article... […] ce dernier article a été introduit dans le code des relations entre le public et l'administration par l'article 4 de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires qui a transposé en droit français la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [13].

2. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

CADA

[…] conclu en juillet 2017 dans le cadre des dispositions précitées, estime que ce contrat revêt le caractère de document administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'un contrat […] conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. […] En outre, […]

3. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

CADA

A cette fin, l'ARCEP est notamment chargée, aux termes des articles L36-6 et L36-7 de ce code de définir la réglementation applicable à tout ou partie des opérateurs entrant dans son champ de compétence, d'attribuer, […] paragraphe 2, premier tiret de ce même règlement. […] Si le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L151-5 du code de commerce, auquel il y a lieu de se reporter pour apprécier cette notion eu égard aux travaux préparatoires de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, requiert également un critère subjectif, […]

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Décisions • 18

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1. CADA, Conseil du 6 décembre 2018, Direction de l'eau et la biodiversité (à n'utiliser que pour les conseils), n° 20184341

[…] La commission constate que la notion de confidentialité des informations commerciales et industrielles au sens du d) du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive renvoie au droit national et estime que sont pertinentes, en l'espèce, les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration a substitué la notion de « secret des affaires », inspirée, d'après les travaux parlementaires dont ces dispositions sont issues, […]

2. CADA, Avis du 29 octobre 2020, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n° 20203000

3. CADA, Avis du 7 novembre 2019, Mairie d'Huez, n° 20191933

[…] pour l'organisation d'un festival de musique sur le territoire de cette collectivité, revêt le caractère de document administratif et qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).