Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 - art. 2
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
Pour aller plus loin : article R. 4311-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 4311-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4312-20 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Comme le fait valoir la salariée intimée, un employeur est tenu de veiller à l'adaptation des travailleurs à leur poste et au maintien de leur employabilité, spécialement au développement professionnel continu des préparateurs en pharmacie en application des articles L.4242-1, R.4242-1, R.4382-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 28 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. […] 'De la même manière, le 01 décembre 2014 vous avez délivré 4 boîtes de Seresta® 10 mg, produit anxiolitique, au lieu de deux boîtes prescrites. Vous savez que le Seresta® peut créer une dépendance physique et psychique, il est donc impératif de ne pas donner au patient plus de boîtes que le médecin n'en a prescrit, pour ne pas majorer ce risque'.
Pour aller plus loin : articles L. 4021-1 et R. 4382-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-18 rendu applicable par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pièces justificatives pour les SEL : les pièces justificatives exigées sont listées à l'article R. 4113-4 du Code de la santé publique ; pour les SCP, […]
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