Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel continu mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 4021-2 ou pour répondre à des besoins urgents de santé publique.
Les commissions scientifiques indépendantes en sont informées.
[…] en application de l'article R . 351-3 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 4021 -1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Elle exerce le contrôle de ce dispositif. () « Tandis que son article R. 4021-20 dispose que : » A la demande du ministre chargé de la santé, […] son article R. 4021 -24 […]