Article L4021-2 du Code de la santé publique
Article L4021-1Article L4021-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)

Commentaires • 8

1. L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC)
fr.linkedin.com · 26 août 2025

#DPC #accompagnement #interprofession #elearning 𝗙𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝘅𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗡𝗗𝗣𝗖 L'Agence nationale du DPC souhaite rétablir plusieurs vérités factuelles après la parution de l'article intitulé « Michèle Lenoir-Salfati prolongée à la tête de l'Agence du DPC pour six mois, sur fond de grandes manœuvres » le vendredi 11 juillet dans 𝘓𝘦 𝘘𝘶𝘰𝘵𝘪𝘥𝘪𝘦𝘯 𝘥𝘶 𝘮𝘦́𝘥𝘦𝘤𝘪𝘯 : 🔹 𝟭. […] 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂 𝗹'𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 Contrairement à ce que laisse entendre l'article, […] n'est pas « précurseur » contrairement à ce qui est indiqué, mais s'inscrit pleinement dans les missions de l'ANDPC telles qu'elles ressortent de l'article L. 4021-2 du Code de la santé publique, […]

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2. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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3. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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Décisions • 75

1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2105430Annulation

[…] Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 8 octobre 2020, 24 juillet et 15 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, […] subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, […] D'autre part, l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204406Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […] L. 162-12-2, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204421Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, […] L. 162-12-2, […]

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Document parlementaire • 0

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