Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre premier / Section 5 : Contrôle du développement professionnel continu / Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu
Article R4021-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre ;
2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur employeur ;
5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense , auprès du service de santé des armées.
II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son obligation de développement professionnel continu.
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[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique : « I. ― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1 et L. 4382-1 déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire. L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.(…) » ; qu'aux termes de l'article
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[…] La société UTIP Innovations, un organisme de formation pharmaceutique continue, enregistré auprès de l'ANDPC en application de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique, a déposé le 5 janvier 2017 sur le site internet de l'ANDPC une action de développement professionnel continu à destination des pharmaciens intitulée « La vaccination antigrippale en pratique ». […] Par un courrier du 23 novembre 2017, la société UTIP Innovations, qui s'était vu refuser le paiement des sessions de formation ayant été organisées avant la décision de retrait du 19 mai 2017, a formé un recours gracieux auprès de l'ANDPC. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 9 juin 2022, 21PA05995, Inédit au recueil Lebon
[…] La société UTIP Innovations, un organisme de formation pharmaceutique continue, enregistré auprès de l'ANDPC en application de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique, a déposé le 5 janvier 2017 sur le site internet de l'ANDPC une action de développement professionnel continu à destination des pharmaciens intitulée « La vaccination antigrippale en pratique ». […] Par un courrier du 23 novembre 2017, la société UTIP Innovations, qui s'était vu refuser le paiement des sessions de formation ayant été organisées avant la décision de retrait du 19 mai 2017, a formé un recours gracieux auprès de l'ANDPC. […]
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