Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.
L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement, l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 24 février 2016 […] d'autre part, de l'insuffisance de descriptif de l'étape d'analyse des pratiques professionnelles ; que cette décision a pour effet, en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique, d'empêcher que le suivi par les professions paramédicales des programmes de formations dispensés par la société Infor Santé concourt, […] l'erreur matérielle dont est entachée ladite décision et qui tient à la référence à la fin de l'enregistrement de la société Infor Santé, ne saurait permettre de l'analyser en une décision de l'OGDPC portant fin d'enregistrement au sens de l'article R. 4021-30 du même code, […] O R D O N N E :
[…] enregistrés les 8 octobre 2020, 24 juillet et 15 novembre 2023, […] et en tout état de cause à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " I.- L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu () / Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, […] l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, […] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] enregistrés les 14 mai et 24 juin 2025, […] conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne répond pas à l'exigence de motivation fixée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] Elle a également pour mission de : « 2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, […] En vertu de l'article R. 4021-24 du code de la santé publique, […]
. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]
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