Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu rend publique la liste des organismes enregistrés. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, une description des programmes de développement professionnel continu dispensés et les résultats de l'évaluation rendue par les commissions scientifiques indépendantes compétentes ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2204775Annulation
[…] que les prestations proposées ne constituent ni des « services sociaux » ni des « autres services spécifiques » au sens des articles L. 2113-15 et R . 2123-1 du code de la commande publique ; […] — la circonstance qu'elle a renoncé à retirer « l'agrément » de la société requérante ne fait pas obstacle à ce qu'elle exige le remboursement des sommes indument versées en vertu du pouvoir général de contrôle que lui confie l'article L. 4021 -6 du code de la santé publique ; […] il résulte des dispositions précitées des articles R. 4021 -24 et R. 4021-26 […]
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