Article R4021-25 du Code de la santé publique
Article R4021-24Article D4022-1
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1

Commentaires • 5

1. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, […] que de ceux, régis par les dispositions de l'article R. 4021-25 de ce code, […]

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2. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, […] que de ceux, régis par les dispositions de l'article R. 4021-25 de ce code, […]

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3. Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parusAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 29 avril 2019
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Décisions • 55

1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 février 2016, n° 1600303Rejet

[…] — la décision du 19 janvier 2016 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été préalablement invitée à présenter ses observations en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 4021-30 du code de la santé publique ;l'article R. 4021-25 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2105430Annulation

[…] Par mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2020, 25 juillet et 9 novembre 2023, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), […] Aux termes de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " I.- L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu () / Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, […] D'autre part, l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, […] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

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[…] R. 4021-25 du code de la santé publique, […] en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Le I de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique, […] dispose de même que : « L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 : / 1° Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles (…) L. 162-16-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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