Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes non inscrites à l'ordre

Article R4153-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version02/01/2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4112-6, l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des sages-femmes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4153-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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