Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3
Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste mentionnée par l'article L. 2141-1, à son initiative ou sur demande d'un établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un organisme mentionnés à l'article R. 2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de la biomédecine. Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné à l'article R. 2141-1-3. Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime nécessaire.
Rappel du contexte : La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] 4 mois, porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […] L'article R. 2141-1-7 du CSP prévoit que, saisi d'une demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste AMP, […]
Lire la suite…Rappel du contexte : La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] 4 mois, porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […] L'article R. 2141-1-7 du CSP prévoit que, saisi d'une demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste AMP, […]
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Rappel du contexte : La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] , porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […] L'article R. 2141-1-7 du CSP prévoit que, saisi d'une demande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste AMP, […]
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