Article L2141-1 du Code de la santé publique
Article L2136-1Article L2141-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37

Commentaires • 178

1. PMA pour toutes : " mère et mère " mentionnées sur les actes de naissance d’après l’actuel ministre de la Justice (fr)
lagbd.org · 21 mars 2026

France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille Thuegaz avocats, cabinet Parisien Aout 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69be2410319325_29503871 L'article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, […] art. 2141-2). […]

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2. Parcours de PMA ou d’adoption au travail : ce que change la loi du 30 juin 2025
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2025

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L. 1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16. […] L'ambition est double. […] Le nouveau cadre issu de la loi n° 2025-595 L'extension personnelle du champ protégé Harmonisant l'article L. 1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d'une AMP au sens de l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil [[C. trav., art. L. 1225-3-1]], [[CSP, art. L. 2141-1]], […]

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3. PMA, adoption et travail : vers une nouvelle ère de protection des salariés.
Village Justice · 12 septembre 2025

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, elle modifie notamment l'article L1225-3-1 du Code du travail et élargit le champ des autorisations d'absence prévues à l'article L1225-16. […] L'ambition est double. […] Harmonisant l'article L1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L1142-1 et L1225-1 à L1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d'une AMP au sens de l'article L2141-1 du Code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil [7]. […]

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Décisions • 72

[…] Il résulte également de l'instruction que de très nombreuses prescriptions hors AMM ont été établies par le D r A à ses patientes, sans que la médecin soit en mesure d'expliquer précisément en quoi ces prescriptions pouvaient être regardées comme conformes aux dispositions de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique citées ci-dessus. Elle a notamment prescrit de la Progestérone, dans des indications non conformes tant à l'AMM qu'aux dispositions de l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 22 juin 2015 définissant, en application de l'article L. 2141-1 du même code, les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est 5 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE

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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 2141-1, […] qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique. […] en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 novembre 2014, n° 5095

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] L 2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, […] y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des recommandations de bonne pratique » ; que selon l'article L 2141-2 du même code, l'assistance médicale à la procréation « a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ; […]

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Document parlementaire • 0

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