Article R4041-2 du Code de la santé publique

Article R4041-3

Entrée en vigueur le 26 mars 2012

Est créé par : Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est créé par :	Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1

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1. Centres de soins non programmés ou la nécessité d'un encadrement juridique adapté

huet-avocat.fr

Références : i Rapport de Thomas Mesnier, Député de Charente : Assurer le premier accès aux soins : Organiser les soins non programmés dans les territoires ii L.4041-1 du code de la santé publique iii Article R4041-2 du code de la santé publique iv Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8, L. 4394-1 et L. 6316-1, les professionnels

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