Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1
1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
Sources : – Ordonnance n°2021-584 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé – Articles L. 4041-1, L. 4041-2 et R. 4041-1 du Code de la santé publique #KosAvocats #SISA #MaisonsPluriprofessionnellesDeSanté #StatutDesSisa #SociétéInterprofessionnelleDeSoins
Lire la suite…Il convient de distinguer entre : Les prestations facturées à l'Assurance maladie par la SISA et rémunérées dans le cadre l'ACI ou au titre des activités exercées en commun visées à l'article R. 4041-1 du code de la santé publique[x]. […] la SISA ne peut être exonérée de TVA que si elle ne comporte pas d'associé soumis à la TVA sur plus de 20 % de l'ensemble de ses recettes. […] [vii] Article L. 4041-1 du code de la santé publique [viii] Article 8 du code général des impôts, […] des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ». […] [x] Article R4041-1 du code de la santé publique : « Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies : 1° La coordination thérapeutique, […]
Lire la suite…[…] 1 […] « Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du code de la santé publique, la société a pour objet : […] L'article R. 4127-32 du même code prévoit que :
Sources : – Ordonnance n°2021-584 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé – Articles L. 4041-1, L. 4041-2 et R. 4041-1 du Code de la santé publique #KosAvocats #SISA #MaisonsPluriprofessionnellesDeSanté #StatutDesSisa #SociétéInterprofessionnelleDeSoins
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