Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation.
A cette fin, il désigne, parmi les membres de son conseil, un à trois conseillers, dénommés conciliateurs, chargés d'organiser la conciliation des parties.
[…] Aux termes de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, […] Le premier alinéa de l'article R. 4234-35 du même code dispose que : « Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par M me A au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
[…] - la réunion de conciliation s'est tenue plus d'un mois après le dépôt de sa plainte, en méconnaissance de l'article R. 4234-35 du code de la santé publique ; […] - le rapport de M me R ; […] 3. Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – Article L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] Aux termes de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, […] Le premier alinéa de l'article R. 4234-35 du même code dispose que : « Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par M me A au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. […] en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]