Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-4 et suivants.
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute : « En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute : « En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, […]
Lire la suite…[…] En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger. […] est contraire à l'article R.4235-67 du Code de la santé publique. […] réuni le 16 mai 2014 et constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions de l'article L. 4234-3 du code de la santé publique, a procédé à l'examen de l'affaire concernant : […] Corse à la Présidente de la Chambre de discipline du CROP PACA et Corse en application de l'article R. 4234-37 du code de la santé publique ; […] les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé
[…] aucun texte n'impose la présence des parties lors de la réunion de conciliation. L'article R. 4234-36 du code de la santé publique dispose au contraire qu'en cas d'absence des parties à la réunion de conciliation, […] constitue dès lors un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R. 4235-39 et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. […] que l'article R.4234-36 du code de la santé publique dispose, […] que l'article R.4234-37 du même code précise qu'en cas de non-conciliation, […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] S'il résulte de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique qu'en cas de plainte émanant d'un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, il résulte également des dispositions des articles R. 4234-36 et R. 4234-37 du même code que le refus d'une des parties de prendre part à la tentative de conciliation est sans incidence sur la transmission de la plainte. […]
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute : « En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, […]
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