Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 1
Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des débats concernés.
L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du Code de la santé publique. […] La commission considère qu'il doit donc être regardé comme un document inachevé et comme tel, exclu du droit d'accès prévu par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] en vue de la séance du 4 septembre 2018, se rapportant à la demande d'autorisation susvisée ; 5) la preuve de la date de réception des documents visés au point 4) par les membres de la Commission ; 6) les documents remis sur table ou projetés lors de la séance du 4 septembre 2018 de la Commission ; 7) la feuille d'émargement des personnes présentes à la Commission en sa séance du 4 septembre 2018 ; […] ou à défaut, la date de sa communicabilité ; 10) l'enregistrement intégral des débats de la séance du 4 septembre 2018 de la Commission, en application du 1° de l'article L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du Code de la santé publique.
[…] en outre, que la commission spécialisée de l'organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code. […] Sur ce dernier point, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L6141-1 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. […] dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que les autres mentions couvertes par l'un des secrets protégés en vertu du II de l'article 6 de loi de 1978, en particulier intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, […]
[…] 2) la preuve de la date à laquelle ce dossier a été réceptionné par les services de l'ARS 34 ; 3) les compléments d'information concernant cette demande éventuellement sollicités par lesdits services en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R6122-32 du code de la santé publique, la preuve rapportée de la date à laquelle ils sont intervenus, […] 6) les déclarations publiques d'intérêts actualisées, remises aux services de l'ARS 34, en application des articles L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique et de la circulaire DAJ n° 2012-307 du 30 juillet 2012, […] en application du 1° de l'article L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du code de la santé publique.
La commission rappelle que la Haute autorité de santé est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique dont les missions, définies aux articles L161-37 à 161-40-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être classées en deux blocs : évaluation et recommandation, et accréditation et certification. […] A titre liminaire, […] dont l'article L161 […] Pour les commissions de l'autorité qui ne font pas l'objet de dispositions particulières à l'instar de la commission de la transparence, les dispositions générales relatives à la transparence de l'expertise sanitaire qui leur sont applicables (articles L1451-1-1 et R1451-6 du code de la santé publique), se bornent, […]
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