Entrée en vigueur le 20 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-781 du 18 juin 2021 - art. 1
Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les étudiants de troisième cycle en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R. 6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
[…] coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN, du 12 mars 2014 au 20 mai 2014, à C 45, NATINF 000175, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-3-1, L.4111-4, L.4112-1, L.4112-7, L.4124-6 3°,4°, L.4131-1, L.4131-2, L.4131-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, a condamné la S.A.R.L. ELLE ET LUI au paiement d'une amende de 1500 euros. […] 'ORLEA NS D
[…] société d'avocats inter-barreaux, M. D Y Z C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 décembre 2015 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a refusé de lui faire bénéficier des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, d'enjoindre au ministre des affaires sociales, […] et qu'en conséquence, en imposant une autorisation que ne prévoit pas l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, le ministre de la santé a commis une erreur de droit ou en tout état de cause une erreur manifeste d'appréciation, […]