Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 - art. 3
Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département.