Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 1
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que la responsabilité de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est engagée à raison des suites de l'infection par escherichia coli au niveau de la hanche, contractée durant son hospitalisation liée à son grave accident de la circulation ; […] de 2008 à 2010 ; qu'en conséquence, elle est fondée à demander réparation des préjudices subis, le cas échéant au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 4211-1 et de l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique ;