Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 1
[…] Aux termes de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique : « On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments ». L'article R. 5124-32 du même code dispose que : « L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, […] Selon l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 5124-19 du code de la santé publique applicable au présent litige : « On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, […] Article 1er : La décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France en date du 19 juin 2017 est annulée.
[…] La société LIV MED'S sollicite, au visa des dispositions des articles 14 et 6.1.8 de la loi n° 2004-575.du 21 juin 2004 LCEN; les articles 32-1 et 378 du code de procédure civile, L.1111-8, L.[…], L.[…], L.4233-1, L.5124-19, L.5125-16, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 et suivants, R.5125-70 du code de la santé publique, des articles 1114, 1240 et 1585 et suivants du code civil, des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, […] Page 19
[…] l'article L. 5124 -25 du code de la santé publique ) et la sous-traitance de l'activité de vente de médicaments (à l'article L . 5125-26 dudit code). […] une telle activité impliquant une activité de négociation en application de l'article L. 5124-19 du même code. […] il ressort des travaux parlementaires sur l'article 5 de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1) – qui a ratifié l'ordonnance n°2012-14727 du 19 […]