Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 7
L.111-7 et s. Code de la consommation). […] ) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612-2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L.111-7 du Code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2017 La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, depuis le 1er juillet 2016. […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […] /01/la-nouvelle-reglementation-francaise.html).
Lire la suite…Pour recourir au chômage partiel, l'entreprise doit remplir un des motifs prévus à l'article R. 5122-1 du code du travail, qui, pris dans leur ensemble, […] nous sommes toutefois dans l'attente de nouveaux textes (décret et ordonnance pour ce qui relève du domaine de la loi) venant modifier et préciser le dispositif. […] [1] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail [2] Art. L. 5122-1, I, du code du travail [3] Art. L. 5122-1, II, […] R. 5122-18 du Code du travail [8] Art. L. 3232-1 et suivants du Code du travail [9] Art. […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il a été dit ci-avant, cet arrêté a été annulé ; qu'elle ne saurait pas plus invoquer les dispositions des articles L.5122-6-1, L.5122-8, L.5122-1 et R.4235-18 du code de la santé publique, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans le chapitre V bis du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique, de sorte que leur méconnaissance ne peut donner lieu à un sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.5472-2 du même code dont l'administration a fait application dans l'arrêté attaqué ; qu'elle ne saurait, également, pour le même motif, […] N° s 1401494 et 1401498 6
[…] A, docteur en pharmacie titulaire d'une officine sise à … (…), …, aux motifs qu'il pratique la vente par correspondance que ne permet pas l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, et fait de la publicité pour des médicaments remboursables par la sécurité sociale, en méconnaissance de l'article L. 5122-6 dudit code ; qu'en la matière, doit s'appliquer le principe sanitaire de précaution selon lequel tout est interdit, […] H qui maintient sa plainte, en se référant en outre à l'article L. 5122-6-1 du code de la santé publique et en exposant que la vente en ligne supprime le service de conseil du pharmacien ; […] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s 6
[…] 6. […] ainsi qu'il a été dit ci-avant, cet arrêté a été annulé ; qu'elle ne saurait pas plus invoquer les dispositions des articles L.5122-6-1, L.5122-8, L.5122-1 et R.4235-18 du code de la santé publique, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans le chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, de sorte que leur méconnaissance ne peut donner lieu à un sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.5472-2 du même code dont l'administration a fait application dans l'arrêté attaqué ; qu'elle ne saurait, également, pour le même motif, […]
Ce principe est énoncé à l'article L.121-36 du code de la consommation qui dispose, dans sa nouvelle rédaction, que “Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, […] les Etats-membres ne peuvent les interdire. (4) Article L.121-1-1 du code de la consommation (5) Article L.122-11 du code de la consommation (6) Articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Avril 2015 On connaît l'importance de l'influence des avis de consommateurs sur la décision d'achat en ligne, que ce soit pour les achats de biens […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., […]
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