Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 89
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article.
Dans le respect de l'article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d'une officine ou au pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l'exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.
Les pharmaciens disposant d'un site internet sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l'activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l'article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l'article L. 5125-39.
Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens mentionnés au troisième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.
Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé antérieurement par le titulaire de l'officine.
L.111-7 et s. Code de la consommation). […] ) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612-2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L.111-7 du Code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2017 La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, […] le Conseil d'Etat a ordonné la suspension du nouvel article L.5125-4 du Code de la santé publique qui interdisait la vente en ligne non seulement aux médicaments soumis à prescription obligatoire, […] L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s.
Lire la suite…Le code de la santé publique définit le commerce électronique de médicament comme : « L'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, […] la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 n°18-12.292 a rappelé que (1) il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l'entremise habituelle de courtier et (2) la vente au public de tous médicaments par l'intermédiaire de personnes non titulaires de la capacité requise par le code de la santé publique est interdite. […] [1] Article L. 5125-33 du code de la santé publique [2] CA Paris Pôle 5 chambre 11 17 septembre 2021 n°21/00416
Lire la suite…Arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (CSP), dont l'annexe prévoit que « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite ».,, […] nonobstant la compétence dont le ministre chargé de la santé dispose également à l'égard de tels sites sur le fondement des articles L. 5125-33, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - la distribution de médicaments par automate de distribution ne peut être qualifiée de procédé de vente à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que la vente à distance de médicaments doit être réalisée à partir d'un site internet d'une officine dont la création est soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARS de Bourgogne-FrancheComté conformément aux articles L. 5125-33 et L. 5125-36 du code de la santé publique ;
[…] - les griefs retenus par la décision attaquée pour prononcer la fermeture temporaire du site Internet rattaché à son officine ne sont pas fondés dés lors que les dispositions de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues et n'interdisent pas l'existence d'un catalogue partagé entre plusieurs officines alors que l'administration avait autorisé la création de ce site au vu du dossier qu'elle avait transmis ; […] sur le fondements des dispositions de l'article R.5125-71 du code de la santé publique, […] modalités définies à l'article L.5125-33 du code de la santé publique et par l'arrêté précité du 20 juin 2013, […] sous peine du prononcé d'une des sanctions prévues à l'article L.5472-2 du code de la santé publique ; […]
(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, les loteries trompeuses, […] que ce soit pour les achats de biens […] En effet, conformément aux articles L.5125-25 et R.5125-28 CSP, il leur est interdit de solliciter des commandes auprès du public et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle. - Le régime de responsabilité applicable au pharmacien en ligne : le pharmacien est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de commerce électronique de médicaments. […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […]
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