Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 4
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-22 entraîne la fermeture de son site internet.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] En effet, la cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet (CSP, art. L. 5125-38). […]
Lire la suite…[…] 38 Conformément à la Section 3 et aux articles Art. L. 5125-6, Art. L. […]. L. 5125-6-2 BS […] 38 […] 136. Enfin, le site internet est indissociable BS l'officine à laquelle il est adossé, dans la mesure où la cessation d'activité BS l'officine BS pharmacie entraîne la fermeture BS son site internet (article L. 5125-38 du CSP). […] R. […]. 5125-49 du CSP.
[…] a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine » dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). 9. […] articles L. 5125-10 ou L. 5125-18 ». […] l'article L. 5125-38 du CSP prévoyant que la cessation d'activité de l'officine de pharmacie entraîne la fermeture du site associé. 14. […] l'article R. 5125-71 du CSP prévoit le régime applicable à la demande d'autorisation ainsi que la liste des éléments qu'elle doit comporter. […] les ARS ont également pour mission, dans le cadre de leur compétence générale de contrôle et de sanction prévue à l'article L. 5472-2 du CSP, […] précité, paragraphe 49. 38 Avis de l'Autorité n° 16-A-09 du 26 avril 2016, […]
[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire, […] l'article 2 du projet de décret comporte trois sections présentant les dispositions applicables à chacune des catégories de personnes habilitées – les pharmacies d'officine, […] 5 et 6 de l'article L. 5125-33 ainsi qu'aux articles L. 5125-35, L. 5125-37 et L. 5125-38 du CSP, […] les vétérinaires ne peuvent vendre à distance que les seuls médicaments vétérinaires visés au II de l'article L. 5143-2 du CSP, […] jardineries ou encore aux grandes surfaces. 35 Projet d'article R. 5143-15 du CSP. 36 Projet d'article R. 5143-19 du CSP. 37 Projet d'article R. 5143-23 du CSP. 38 Projet d'articles R. 5143-16, […] 90 Article R. 5125-8, […]
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] En effet, la cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet (CSP, art. L. 5125-38). […]
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