Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 3
Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A. > Lire la décision (CE, 17 juin 2015, Association Plastics Europe, […] posé par l'article 5 de la Charte de l'environnement, pose une question juridique nouvelle. Le Conseil d'État renvoie la question au Conseil constitutionnel pour ce motif, sans avoir à s'interroger sur le caractère sérieux de la question. - le 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et l'article L. 5214-2 du même code. […]
Lire la suite…[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, […]
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010. Il a déclaré le surplus des dispositions des deux premiers alinéas de cet article 1er conforme à la Constitution. […] À l'issue des débats, […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en vertu de l'article L. 215-2-4 du code de la 5 consommation, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, sur le 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique (CSP) et sur l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 24 décembre 2012. […]
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