Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est créé par : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 3
Le site internet contient les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.
(article L.120-1 du code de la consommation). En effet, en vertu du nouveau régime applicable aux loteries publicitaires, les loteries trompeuses, […] que ce soit pour les achats de biens […] En effet, conformément aux articles L.5125-25 et R.5125-28 CSP, il leur est interdit de solliciter des commandes auprès du public et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle. - Le régime de responsabilité applicable au pharmacien en ligne : le pharmacien est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de commerce électronique de médicaments. […] Articles L.4211-1, L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […]
Lire la suite…[…] bien que désormais autorisée avec l'ordonnance et le décret d'application de décembre 2012, reste très encadrée. (1) Conformément à l'article L.5121-5 du Code de la santé publique, […] le Conseil d'Etat a ordonné la suspension du nouvel article L.5125-4 du Code de la santé publique qui interdisait la vente en ligne non seulement aux médicaments soumis à prescription obligatoire, mais également à une partie des médicaments en vente libre. (3) Or, […] L.5122-6-1, L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […] Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Autorisé à assigner à heure indiquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (C.N.O.P.) a, par acte du 22 mai 2014 fait assigner la société Enova Santé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et au visa des articles L 4211-1, L 5125-33 et suivants, R 5125-79 et suivants du code de la santé publique, pour voir : […] Les conditions de création et d'exploitation des sites internet de commerce électronique des officines de pharmacie sont fixées aux articles R5125-70 et suivants du même code. »
[…] Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique : « On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, […] un chapitre intitulé : « Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine », comprenant les articles R. 5125-70 à R. 5125-74. L'article R. 5125-70, qui détermine les personnes qui peuvent créer ou exploiter le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie et les informations que ce site doit obligatoirement comporter, […]
[…] D E P A R I S […] I-1Autorisé à assigner à heure indiquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (C.N.O.P.) a, par acte du 22 mai 2014, fait assigner la société Enova Santé, sas, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et au visa des articles L4211-1, L 5125-33 et suivants, R 5125-79 et suivants du code de la santé publique, pour voir : […] Les conditions de création et d'exploitation des sites internet de commerce électronique des officines de pharmacie sont fixées aux articles R5125-70 et suivants du même code.
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, […] non plus. […] Les entrepreneurs individuels doivent indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle, précédée ou suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R. 123-237, dans sa rédaction issue de la réforme du statut par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022). […] du Code de commerce). […] Pour les officines de pharmacie qui pratiquent le commerce électronique de médicaments, l'article R. 5125-70 du Code de la santé publique ajoute des exigences spécifiques : le site doit contenir les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), […]
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