Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1
La création d'un site internet pour l'exercice de l'activité de commerce électronique des médicaments prévue à l'article L. 5125-33 fait l'objet d'une déclaration préalable par le pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-33, adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort territorial duquel est située l'officine concernée.
La déclaration préalable est accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment des informations sur l'officine de pharmacie, les pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments, les conditions d'organisation de cette activité, le site internet et les modalités de vente des médicaments. Cet arrêté précise également les éléments du dossier dont la modification doit faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 5125-72.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] L. 5125-36 et R. 5125-71). […] R. 5125-9 CSP (zone de confidentialité pour le dispensation, zone permettant aux patients d'essayer les produits optiques, audioprothèse, orthopédie, une partie non accessible au public…). […] L. 5125-36 et R. 5125-71). […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74).
Lire la suite…Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] L. 5125-36 et R. 5125-71). […] L. 5125-36 et R. 5125-71). […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] L. 5125-40). […]
Lire la suite…[…] - les griefs retenus par la décision attaquée pour prononcer la fermeture temporaire du site Internet rattaché à son officine ne sont pas fondés dés lors que les dispositions de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues et n'interdisent pas l'existence d'un catalogue partagé entre plusieurs officines alors que l'administration avait autorisé la création de ce site au vu du dossier qu'elle avait transmis ; […] qui est titulaire de l'officine de pharmacie située […] (43370), a saisi le 23 mai 2013, sur le fondements des dispositions de l'article R.5125-71 du code de la santé publique, […] L.5122-8, L.5122-1 et R.4235-18 du code de la santé publique, […]
[…] - il a adressé un formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) tendant à l'extension du site à la vente de médicaments le 18 mars 2014, et en l'absence de réponse de cette dernière, il a considéré bénéficier d'une autorisation tacite, conformément à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique ; […] 4. L'article R. 4235-3 du code de la santé publique dispose que : « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit (…) ». Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 5125-33 du même code : « L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie ».
[…] - le recours est irrecevable dès lors qu'il n'est pas signé du ministre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, que l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, inséré dans ce code par le décret d'application du 31 décembre 2012, prévoit que la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments prévue à l'article L. 5125-36, […] comporte « 7° Le descriptif des conditions d'installation de l'officine prescrites par l'article R. 5125-9. » ; […]
Le décret est accompagné d'un arrêté du 27 février 2026 définissant les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique. © LegalNews 2026 (...)
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