Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1
En cas de modification des éléments substantiels de la déclaration préalable mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] R.5125-72). […]
Lire la suite…[…] a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine » dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). 9. Cette activité est désormais définie à l'article L. 5125-33 du CSP comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, […] 35 Projet d'article R. 5125-72 du CSP. 36 Projet d'article R. 5125-73 du CSP. 13 […] − recommandation n° 3 : l'Autorité recommande de réduire la liste des éléments dont la modification nécessite une information auprès des ARS et du CROP. 72. […]
[…] Considérant qu'il résulte du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en particulier de ses articles 70 à 72, que le droit de l'Union européenne ne distingue, […] dont la liste est fixée, en application de l'article R. 5121-202 du code de la santé publique, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, […] Considérant, de même, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la SNC Jacques Benhaïm n'est pas fondée à soutenir que les articles R. 5125-71 et R. 5125-72 du code de la santé publique sont entachés d'illégalité par voie de conséquence de l'incompatibilité de l'article L. 5125-36 du même code, […]
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] R.5125-72). […]
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