Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 2
Les produits utilisés pour les opérations de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection doivent respecter les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'environnement.