Article L522-1 du Code de l'environnement
Article L521-24Article L522-2
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

Commentaires • 19

1. Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable
clairance-urba.fr · 29 juin 2023

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement ». 33. […] Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453174
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

À la date de la décision en litige, les règles régissant les médicaments vétérinaires résultaient de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 1 Article L. 5145-1 du code de la santé publique. 1 médicaments vétérinaires 2 . L'article 1er de cette directive, qui définit le médicament vétérinaire, […] dont les « médicaments vétérinaires antiparasitaires » que le 6° de l'article définit comme « tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ». […] L. 522-1 et s. du code de l'environnement. 9 Art. 3, […]

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3. La redevance d’archéologie préventive est illégale et doit être remboursée !
clairance-urba.fr · 19 janvier 2021

diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; / […] / La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 m². » 5. […] Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus. » Aux termes de l'article 2 de cette même loi, […] de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. […] S'agissant de l'affectation de cette taxe, l'article L. 524-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige, […]

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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2014, n° 1210174

[…] La surface prise en compte est selon le cas: – la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; – la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; […]

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[…] Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste () Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement ».

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[…] ; / – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; / – la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; / – la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. / La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés ".

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Document parlementaire • 0

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