Entrée en vigueur le 22 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 2
Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
[…] du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation 246 – Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19 -3 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 61 – Dépistage et diagnostic prénatal avec marqueurs sériques maternels de trisomie 21 (Hors Covid- 19 ) Source – Direction Générale de la Santé. […] Dépistage et diagnostic prénatal avec marqueurs sériques maternels de trisomie 21 62 – Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R .6152-375 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, […] Arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R .6152-375 du code de la santé publique […]
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[…] : Accélération nécessaire des campagnes auprès des plus vulnérables et de leurs proches 220 – La vaccination contre la Covid 19 Source – Cour des Comptes. […] Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation 246 – Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19 -3 du code de la santé publique […]
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