Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
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[…] régies par les dispositions des articles R. 1453-2 à R. 1453-7 du code de la santé publique, et, […] régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite l'obligation de publication des conventions conclues avec les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 1453-1, […] Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'obligation de déclaration ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce est sans incidence sur l'obligation qui s'impose à toutes les personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique d'établir, en application de cet article, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-7 ; […] Le projet d'article R. 3512-1-5 du CSP prévoit que les informations demeurent accessibles au public durant cinq ans à compter de leur mise en ligne. […] A cet égard, la commission relève que le projet reprend la formulation de l' article R. 1453-7 du CSP actuellement en vigueur sur laquelle elle a eu l'occasion de se prononcer dans sa délibération n° 2013-067 du 21 mars 2013. […]
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L.441-3 et L.441-7 ; […] L'article 1er du projet de décret prévoit de modifier le code de la santé publique, notamment en y insérant de nouveaux articles D.1453-1 et R.1453-2 à R.1453-9. […] Elle prend acte que le projet d'article R.1453-7 prévoit que les responsables des sites internet sur lesquels sont publiées les données assurent l'information des personnes et la protection contre l'indexation par les moteurs de recherche.