Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 13
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
Dans sa version issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, l'ordonnance prévoit une montée en charge par quatre paliers successifs : l'entrée dans la démarche d'accréditation doit être effectuée avant le 1er novembre 2013 (article 8) ; à compter du 1er novembre 2016, […] dont l'article L. 6213-6 du code de la santé publique réserve la détermination à un décret en Conseil d'Etat : ces notions renvoient à l'exercice de la profession de biologiste, pas à l'activité des laboratoires, […] Mais, d'une part, l'arrêté prévu à l'article L. 6211-23 du code de la santé 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Quant à l'article L. 6221-2 du même code, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (…) » de la profession de biologiste médical, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de fixer les modalités d'exercice de cette profession, […] D'autre part, si l'article L. 6213-6-1 du même code dispose que sont également prévues par décret en Conseil d'Etat, « (…) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, […] 6. Si les références des normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale doivent, en application des dispositions précitées de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique, […]
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du Code de la santé publique ; ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […] Pour aller plus loin : article L. 6213-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
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