Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces justificatives.
[…] dispositions suivantes : 1/ Constitution La SPFPL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens ( article R 5125-24 -3 du code de la santé publique ). […] R 5125-24 -3 du code de la santé publique ).Une déclaration collective des associés est adressée au président du conseil régional de la région du siège de la société par un mandataire commun, accompagnée des documents suivants ( R 4222-3-1 CSP) :2/ ContrôleLe contrôle quadriennal usuel du respect des dispositions législatives et règlementaires est effectué par le conseil de l'ordre compétent (art R 5125-24 […]
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