Article R5125-24-3 du Code de la santé publique

Article R5125-24-4

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.

Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par :	Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2

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1. Cession d'une officine de pharmacie

jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] nom du nouvel exploitant ( article L. 5125 -9 du CSP) Formes sociales imposées si exploitation du fonds par une personne morale : sociétés d'exercice libéral (SEL), […] formes sociales qui figurent à l'article L. 5125 -11 du CSP Particularité des statuts de la SEL/SPFPL : la SEL/SPFPL de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R . 4222-1 et […] suivants du CSP ( articles R. 5125 -15 et R.5125-24 […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°369949

Conclusions du rapporteur public · 27 février 2015

Le décret introduit dans le code de la santé publique un article R. 5125-24-11 selon lequel la radiation de la SPFPL du tableau de l'ordre emporte sa dissolution. […] il ne pourra en principe s'endetter à un niveau tel que sa pratique professionnelle pourrait s'en trouver affectée, puisque l'article R. 4235-18 pose la règle déontologique selon laquelle le praticien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière susceptible de porter atteinte à son indépendance. […] Mais il n'était alors pas précisé que ce plafonnement englobait les participations indirectes, […] qui ne visait pas expressément les participations indirectes, de l'a contrario créé par l'article R. 5125-19 qui prenait soin, lui, […]

3. Holding de pharmaciens d'officine : pas d'interprofessionnalité avec les autres professionnels de santé

Parabellum

[…] dispositions suivantes : 1/ Constitution La SPFPL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens ( article R 5125-24 -3 du code de la santé publique ). […] R 5125-24 -3 du code de la santé publique ).Une déclaration collective des associés est adressée au président du conseil régional de la région du siège de la société par un mandataire commun, accompagnée des documents suivants ( R 4222-3-1 CSP) :2/ ContrôleLe contrôle quadriennal usuel du respect des dispositions législatives et règlementaires est effectué par le conseil de l'ordre compétent (art R 5125-24 […]

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